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La renonciation à l’avocat doit être claire

Posté le : 01/05/2017

Quelques minutes avant une audience devant la chambre d’accusation, l’avocate désignée pour assister la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle refuse de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de cette dernière lui avait tenu des propos qu’elle estimait irrespectueux de sa personne. Néanmoins, les juges retiennent l’affaire et statuent. A tort, estime la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qu’il appartient au juge de s’assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l’assistance d’un défenseur au cours de l’audience.

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