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Prime à la dénonciation fiscale

Posté le : 01/05/2017

Deux textes réglementaires, publiés au Journal officiel, confirment que l'administration fiscale peut désormais indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni, de façon spontanée et non anonyme, des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement grave relatif à certaines obligations ou règles fiscales. 

Institué par l'article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif est pour le moment expérimental et durera deux ans. Les manquements qui peuvent ainsi être rapportés portent sur les règles relatives à la domiciliation en France, à la non-déductibilité des commissions à l'exportation versées aux agents publics, à la répression de l'évasion fiscale internationale et à l'obligation de déclarer les comptes bancaires et autres avoirs détenus à l'étranger par des résidents de France. Rapportées avec précision, les informations doivent pouvoir justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. 
La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

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