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Pas de partie civile pour la 1ère fois en appel

Posté le : 09/05/2017

Un homme, poursuivi des chefs de faux et usage, est convoqué devant le tribunal correctionnel tandis qu’un avis mentionnant un horaire erroné de l’audience est adressé à la prétendue victime. En l’absence de cette dernière, le prévenu est condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Mais en appel, les juges annulent cette décision et renvoient l’affaire à une audience ultérieure. A l’appui de leur décision, ils font valoir l’empêchement pour le plaignant d’avoir pu se constituer partie civile en raison de l’erreur d'horaire figurant sur l'avis de convocation. A tort, estime la Cour de cassation : la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel.

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