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Garde à vue et déclarations spontanées

Posté le : 22/05/2017

Un homme est placé en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre. Avisé de ses droits, il demande à être assisté d’un avocat, lequel lui conseille de garder le silence. Avant sa première audition, dans le véhicule de police qui le ramène des lieux d’une perquisition, il fait pourtant des révélations spontanées aux enquêteurs en expliquant les circonstances dans lesquelles il s’était procuré son arme et avait tiré. Ces déclarations font l’objet d’un procès-verbal. Mis en examen, le prévenu obtient toutefois de la chambre d’instruction que cette pièce soit écartée de la procédure. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil.

Voir la décision 

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