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Placement sous surveillance judiciaire

Posté le : 29/05/2017

Un homme est condamné à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat. Dix ans plus tard, le procureur de la République saisit le Tribunal de l’application des peines d’une requête afin d’obtenir le placement du condamné sous surveillance judiciaire, dès sa libération (article 723-29 et suivants du Code de procédure pénale). En vain. Le tribunal ayant rejeté la requête, le procureur de la République avait fait appel de cette décision… mais trop tard. En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, le placement sous surveillance judiciaire doit être ordonné avant la date prévue pour la libération du condamné. Or, dans cette affaire, la saisine tardive du Tribunal de l'application des peines n'avait pas permis à la juridiction d'appel de statuer en temps utile.

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