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Mineur devenu majeur : avocat obligatoire

Posté le : 06/06/2017

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l'assistance d'un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure. Dès lors, se posait la question de savoir si ces dispositions étaient applicables à un majeur poursuivi pour des faits commis lorsqu’il était mineur. Saisie pour avis, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Selon les Hauts magistrats, l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, doit être apprécié au jour des faits et non à celui du jugement. Il en résulte que le mineur devenu majeur doit bénéficier de l’assistance d’un avocat et ne peut renoncer à ce droit.

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