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Suppression de la transaction pénale

Posté le : 12/06/2017

Entrée en vigueur en octobre 2015, la transaction pénale permet à l'auteur de petites infractions (telles que le vol simple ou l’usage de stupéfiants) d'éviter le tribunal, en payant une amende transactionnelle (dont le montant ne peut excéder un tiers du montant de l’amende encourue) et, le cas échéant, en réparant les dommages causés. Les règles d’applications de cette procédure viennent toutefois d’être annulées par le Conseil d’Etat qui considère que ce dispositif « méconnait le droit des justiciables à bénéficier d’un procès équitable », les auteurs n’étant pas « dûment informés des faits reprochés et de l'infraction qu'ils constituent ».

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