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A charge… mais à décharge aussi

Posté le : 10/07/2017

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour exécution d’un travail dissimulé, le juge d’instruction délivre une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins « d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées ». Les principaux intéressés sollicitent l’annulation de cet acte. Ils obtiennent gain de cause. Statuant au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge. Cette exigence concerne en effet tous les actes d’information… y compris les commissions rogatoires.

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