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Non au Fichier des empreintes génétiques

Posté le : 17/07/2017

Saisie par un manifestant qui avait refusé un prélèvement d’empreintes génétiques, la Cour Européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France pour violation du respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales). La Cour relève en effet qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Elle considère ainsi que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) n’offre pas en raison, tant de sa durée (40 ans) que l’absence de possibilités d’effacement, une protection suffisante.

 

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