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PÉNAL : Expertise et respect du contradictoire

Posté le : 24/07/2017

Un homme, condamné pour violences, conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il tente d’obtenir l’annulation du rapport d’expertise médicale de la victime, faute pour l’expert commis de l’avoir convoqué à ses opérations. En vain. Si le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du Code de procédure civile), le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu du caractère intime de la consultation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035074912&fastReqId=241132371&fastPos=1

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