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Procurations et usage frauduleux

Posté le : 28/08/2017

Une femme est poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé pour avoir détourné au préjudice de son compagnon qui lui avait consenti une procuration et dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, était connue d'elle, des chèques d'un montant très élevé. Pour entrer en voie de condamnation, les juges retiennent que la prévenue n'avait reçu procuration de la victime qu'à seule fin de gérer et administrer ses affaires présentes et à venir avec une banque et qui ne pouvait donc être déduit de ce mandat une volonté libérale de son auteur consistant à transférer son patrimoine à sa compagne. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. En statuant ainsi sans préciser quel aurait été l'usage déterminé pour lequel un des chèques signé de la victime a été remis à la prévenue ni rechercher en quoi l'encaissement d'un autre chèque serait constitutif d'un détournement, les juges n’ont pas justifié leur décision.

La décision de justice :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034855291&fastReqId=221821024&fastPos=1

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