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Etat d’ivresse et responsabilité pénale

Posté le : 28/08/2017

Un homme, suspecté dans une affaire, est arrêté et placé en garde à vue. Un contrôle d’imprégnation alcoolique révèle son état d’ivresse. Compte tenu de la situation, l’officier de police judiciaire décide de différer la notification des droits. Placé en cellule de dégrisement, l’homme se livre alors à une exhibition sexuelle. Poursuivi ultérieurement pour cette infraction, l’intéressé se défend en arguant du fait que son taux d’alcoolémie lors de son interpellation l’avait privé de tout discernement. En vain. L'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035082751&fastReqId=406778697&fastPos=1

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