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De l’obligation de motiver les peines

Posté le : 04/09/2017

Un homme est condamné en appel pour abandon de famille à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Pour justifier ce quantum, les juges font valoir l’absence d’empressement de ce père à s’acquitter de sa dette, celui-ci ayant effectué un virement de 15 000 € au profit de la partie civile seulement quelques jours avant le prononcé de sa condamnation, cette somme ne couvrant que partiellement l’arriéré cumulé de la pension impayé. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Or, en l’occurrence, ces deux derniers éléments faisaient défaut.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035075684&fastReqId=2124129837&fastPos=1

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