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Etat de santé d’un individu et incarcération

Posté le : 26/12/2017

Un ressortissant roumain, soigné pour un cancer en phase terminale, est condamné à 3 ans et 4 mois d'emprisonnement. Au vu de son état de santé, il sollicite rapidement après son incarcération, l’interruption de l’exécution de sa peine, estimant que son traitement ne pouvait lui être administré dans de telles conditions. Mais la justice roumaine s’oppose à cette demande. « A tort », estime la Cour européenne des droits de l’Homme qui juge que les conditions de vie (notamment la surpopulation carcérale) et de soins prodigués à ce prisonnier lui infligent un traitement inhumain, lequel est réprimandé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La décision de justice

 

 

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