Chargement

Saisies sur rémunérations : combien peut-on vous prendre en 2018 ?

Posté le : 08/01/2018

Au 1er janvier 2018, les fractions saisissables des rémunérations s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 €, 1/10 sur la tranche comprise entre 3 760 et 7 340 €, 1/5 sur la tranche comprise entre 7 340 et 10 940 €, 1/4 sur la tranche comprise entre 10 940 et 14 530 €, 1/3 sur la tranche comprise entre 14 530 et 18 110 €, 2/3 sur la tranche comprise entre 18 110 et 21 760 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €. Les seuils sont majorés de 1 440 € par personne à charge du débiteur.

Autres articles

Prescription pénale : la loi est publiée !

La loi portant réforme de la prescription pénale a été publiée au Journal Officiel.

Lire la suite

Hausse de 0,7 % des plafonds pour l’aide juridictionnelle

Le barème de l'aide juridictionnelle, qui permet de financer totalement ou en partie les honoraires d'avocat en fonction de ses ressources, vient de paraître pour cette année.

Lire la suite

Arnaque à la carte Vitale

Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.

Lire la suite

Non au Fichier des empreintes génétiques

Saisie par un manifestant qui avait refusé un prélèvement d’empreintes génétiques, la Cour Européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France...

Lire la suite

Prostitution : le client pénalisé

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est désormais puni d'une amende de 1 500 €.

Lire la suite

Secret de l’instruction et journalisme

Un journaliste suisse est condamné pour divulgation d’informations et de documents couverts par le secret de l’instruction, après avoir publié un article résumant les questions des policiers et du juge d’instruction ainsi que les réponses du prévenu dans une affaire en cours.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales