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Droits du mineur en garde à vue

Posté le : 22/01/2018

Depuis le 1er janvier 2017, tout mineur gardé à vue doit obligatoirement être assisté par un avocat dès le début de la mesure Or, dans cette affaire, un jeune homme de 16 ans avait été placé en garde à vue à 8 h 05. L’avocat de permanence avait été avisé de cette mesure à 8 h 15 et les enquêteurs avaient procédé, de 10 h 15 à 11 h 20, à une première audition en l’absence de l’avocat. Pour sa défense, le mineur avait alors déposé une requête en annulation de cette audition. En vain. Au visa de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale qui fixe un délai de carence, la Cour de cassation considère que les enquêteurs conservent la possibilité de procéder, 2 heures après le début de la mesure, à une première audition du mineur sans l’assistance de son avocat qui a été avisé.

La décision de justice

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