Chargement

Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain

Posté le : 09/04/2018

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, les propriétaires d’une maison avaient entreposé à différents endroits de nombreux encombrants particulièrement inesthétiques (w.-c. « avec présence d’excréments », fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage). La cour d’appel de Limoges avait condamné les propriétaires indélicats à indemniser leurs voisins (dommages et intérêts de 500 €). Le fait que ces divers objets soient « visibles par leur proximité » suffisait, selon les magistrats, à caractériser le trouble anormal de voisinage. Ce que confirme la Cour de cassation.
Cass. 3eciv., 8 mars 2018, n° 17-10315

Autres articles

Mineur : audition obligatoire des parents

Poursuivis pour des faits d’agressions sexuelles aggravées, deux mineurs écopent, chacun, d’un avertissement solennel. Ils contestent cette décision devant la Cour de cassation.

Lire la suite

Pas de contravention sans formalisme !

La position de la Cour de cassation est claire : pour être valable, un procès-verbal de contravention doit détailler les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction routière a été relevée.

Lire la suite

Violences conjugales : état des lieux

11,61 % des Français en couple au cours des 2 dernières années déclarent avoir subi des atteintes psychologiques ou des agressions verbales de la part de leur conjoint. Ils ont ainsi fait l’objet de manière répétée de comportements dévalorisants, de manifestations de jalousie, d’insultes ou ont été confrontés à des menaces ou des actes visant à les contrôler.

Lire la suite

Responsabilité pénale des personnes morales

Dans une récente décision, la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe selon lequel les personnes morales (à l'exception de l'État), sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Lire la suite

Conseil des prud'hommes : pas de timbre fiscal pour faire appel

Les appels interjetés contre les jugements des conseils de prud'hommes resteront exonérés du timbre fiscal de 225 €, normalement exigé lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'appel.

Lire la suite

Vers l’abrogation de la rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté, créée en 2008, peut notamment être prononcée à l’encontre de personnes condamnées à 15 ans

Lire la suite