Chargement

Honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : " Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

Cela étant, la fixation du montant des honoraires se fonde sur plusieurs critères transparents et objectifs qui permettent une appréciation rationnelle du montant de chacune des prestations de l'avocat.

 

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

 

- Le calcul de l'honoraire au temps passé

Le taux horaire pratiqué est de 180 euros hors taxe de l'heure.

Exemple de convention d'honoraire au temps passé

 

- L'honoraire forfaitaire

Illustrations :

Les consultations au Cabinet sont facturées 90 euros H.T.

Une mission de défense devant la Cour nationale du droit d'asile comprenant la régularisation du recours contre la décision de rejet du Directeur général de l'OFPRA, l'entretien avec le Demandeur d'asile, le déplacement à la Cour, la plaidoirie et l'information sur les voies de recours est facturé 850,00 euros H.T.

Le Cabinet accepte, lorsque les ressources du Demandeur d'asile le justifient d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Exemple de convention d'honoraire au forfait

 

- Il est également possible pour l'avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d'un honoraire complémentaire de résultat.

C'est évidemment en tenant compte de la complexité d'une affaire, du temps passé à la préparation de celle-ci, mais également de la situation individuelle et des besoins personnels du justiciable que la facturation est déterminée.

Exemple de clause avec honoraire complémenaire de résultat

 

 

Copyright @ ACTUSITE 2017 - Mentions légales