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Honoraires

Lorsque les ressources du justiciable le permettent l’Avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour parvenir à bénéficier de cette aide, le Demandeur d’asile ou l’intervenant social qui l’accompagne doit adresser au BAJ de la CNDA une demande d’aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet du Directeur général de l’OFPRA.

 

Le dossier à remplir est accessible depuis l’adresse suivante :

http://www.cnda.fr/content/download/35227/303869/version/2/file/Demande%20d%27aide%20juridictionnelle_cerfa12467-02.pdf

 

Pour que Claire ANGLADE ou Graziano PAFUNDI puisse intervenir il faut, préalablement à l’expédition du dossier, solliciter l’émission d’une lettre d’acceptation de mission.

Le délai de réaction du Cabinet pour ce type de demande est de 24 heures.

Si les ressources du justiciable ne lui permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat sont déterminés soit au temps passé, soit au forfait et, le cas échéant, avec un honoraire de résultat.

La première consultation d’un Avocat est offerte si la résolution de la difficulté rencontrée est confiée au Cabinet ; dans le cas contraire, elle est facturée 90,00 euros HT, soit 108,00 euros TTC.

 

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