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Le droit d'asile

Toute décision prise par le directeur général de l’OFPRA peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

La procédure contentieuse devant la Cour est régie par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette procédure a été modifiée par le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

Le recours contre une décision du directeur général de l’OFPRA doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de cette décision.

A l'échelle contentieuse, il s'agit d'un bref délai imposant à l'étranger qui entend contester une décision de rejet de l'OFPRA soit de régulariser son recours par ses propres moyens, soit de charger un Avocat de cette mission.

 

PARTICULARITÉ EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée après le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA mais avant l’introduction du recours, la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours.

Un nouveau délai de recours court alors à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qu’elle soit positive ou négative.

Si l’avocat désigné par le bureau d’aide juridictionnelle reçoit la décision le désignant après le demandeur, c’est cette date qui fait courir un nouveau délai pour introduire le recours.

Lorsque les ressources de l'étranger le justifient le Cabinet accepte d'assurer sa défense au titre de l'aide juridictionnelle.

L'Avocat remet alors sans délai à l'étranger, ou à l'intervenant social qui l'accompagne, une lettre d'acceptation de mission qui doit être jointe à la demande d'aide juridictionnelle.

 

Le Cabinet travaille tout au long de la procédure devant la Cour en étroite collaboration avec l'étranger, bien entendu, mais aussi avec les associations de défense de leurs droits qui sont à leur côté.

La plus-value du Cabinet réside dans la méthode de traitement des procédures des demandeurs d’asile et par la possibilité pour l’étranger d’avoir un accès permanent via « l’espace justiciable » à son dossier.

Il peut ainsi, en quelques clics, prendre connaissance de l’état de la procédure, des dates clés devant la Cour et des documents constitutifs de sa demande.

S’agissant du traitement des dossiers des demandeurs d’asile, la Cabinet travaille en partenariat avec Maître Graziano PAFUNDI, Avocat au barreau de PARIS.

 

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